Ils’agit d’un arbre de plus de 4 m de haut et d’une circonférence de plus de 40 cm (mesu-rée à 1,50 m du sol). Parmi les arbres à haute tige, on retrouve les arbres remarquables. • Abattre ou modifier l’aspect d’un ou plusieurs arbres inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou faisant l’objet d’une procédure de classement par la Direction des Monuments et des Sites Demanderà votre voisin de couper les branches dépassant chez vous. Couper vous-même les racines, ronces ou brindilles dépassant sur votre jardin. La taille doit se faire à la limite de votre Lorsquelles sont élaguées correctement, les branches d'arbre enlevées ne pas repousser.Au lieu de cela, l'arbre poussera ce qui ressemble à un cal sur la coupe d'élagage, ce qui aide à protéger l'arbre contre la pourriture et l'infection. Mais lorsqu'il est mal élagué, les branches peuvent repousser. De même, que se passe-t-il si vous coupez toutes les branches d'un Fast Money. Actions sur le document Article 673 Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. Dernière mise à jour 4/02/2012 Les nuisances des voisins Avoir des voisins suppose par moment subir quelques désagréments, mais lorsque les troubles ou les nuisances deviennent trop pénibles, des recours existent pour y mettre fin. Il n'existe pas de normes précises pour qualifier un trouble anormal du voisinage, mais d'une manière générale une nuisance est caractérisée lorsqu'elle est répétitive, intense et perdure dans le temps. Le plus souvent, il s'agit de bruits intensifs y compris le jour Article R1334-31 du Code de la santé publique, mais c'est aussi le cas d'une odeur nauséabonde ou irritante, voire d'une privation d'ensoleillement par exemple. Toutefois certaines "nuisances" sont considérées comme normales et ne sont pas contestables telles que le bruit d'une tondeuse, la fumée d'un barbecue ou des travaux d'aménagement du moment qu'ils respectent les différents arrêtés municipaux et préfectoraux et se font dans le cadre d'un usage normal ou du bon sens. ➤ Voir notre modèle de lettre pour mettre en demeure un voisin de cesser ses nuisances Les différends qui peuvent apparaitre avec ses voisins ne concernent pas uniquement les nuisances, mais peuvent résulter de plantations, du non-respect d'une servitude légale, de l'installation d'un équipement ou de la pose d'une clôture. Dans la majorité des cas, le Code de l'urbanisme et le Code civil permettent de préciser les droits et les obligations de chacun. Les litiges en lien avec les plantations Les arbres et les haies qui se trouvent à la limite des terrains doivent respecter une certaine distance et de hauteur et charge au propriétaire du terrain de les entretenir. A défaut, le voisin pourra le contraindre à couper ses branches, mais ne pourra pas le faire lui-même. En revanche, pour des brindilles, des ronces ou des racines la personne peut les couper elle-même et ramasser les fruits et les fleurs tombés jusqu'à la limite de sa propriété Articles 668 à 673 du Code civil. Les litiges en lien avec les clôtures et les murs mitoyens La construction d'une clôture entre deux terrains peut également vite devenir une source de conflit entre voisins. Il convient surtout de distinguer s'il s'agit d'une clôture séparative privée ou mitoyenne. Par principe "tout propriétaire a le droit de clore sa propriété pour en empêcher l'accès", mais elle doit se situer exclusivement sur son terrain et respecter la législation en vigueur. Mais dans le cas d'une mitoyenneté, le voisin peut contraindre l'autre à participer aux dépenses de construction et à l'entretenir Article 667 du Code civil, sauf s'il renonce à la mitoyenneté Article 656 du Code civil. Les litiges en lien avec les servitudes Enfin, un autre point de crispation fréquent entre voisins est lié à un droit de passage ou une servitude qui permet à un propriétaire d'accéder à sa propriété qui n'est pas desservie ou mal desservie par la voie publique en passant sur le terrain d'un tiers. On distingue la servitude légale de plein droit pour les terrains enclavés et la servitude conventionnelle pour les terrains difficiles d'accès qui nécessite l'accord exprès du propriétaire tous les détails. En cas de litige sur l'exercice du droit de passage, il faut saisir le juge du tribunal judiciaire ou de proximité. Comment et pourquoi mettre en demeure son voisin ? En dépit d'une ou plusieurs demandes amicales de votre part, le propriétaire n'a toujours pas pris les mesures nécessaires pour mettre un terme au différend dont vous lui aviez fait part ? Il faudra alors le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette première démarche écrite est indispensable pour pouvoir ensuite faire appel à un conciliateur dans le cadre d'une conciliation ou entamer une action judiciaire devant les tribunaux si cela devenait nécessaire. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ces différents modèles de lettre pour régler un différend avec un voisin que vous adapterez à votre situation. Note la législation étant complexe et subtile, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l'urbanisme de votre mairie. En cas de branches d'arbres nuisibles sur votre terrain, informez la mairie Si la commune ou l’administration publique, propriétaire des arbres plantés sur la voirie publique, n’entretient pas les arbres concernés qui viennent à dépasser sur votre terrain, il vous est possible de l’informer de la situation et de lui demander de bien vouloir intervenir par un premier courrier. En cas de refus de réaliser l’entretien demandé, il vous est possible d’adresser, en second lieu, un recours gracieux à la personne à l’origine de la décision de refus. Pour information, le recours gracieux est gratuit, il peut être adressé sur papier libre et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Mais si malgré un recours gracieux, l’administration ne réalise toujours pas l’entretien des branches d’arbres visées et que ces dernières vous causent un dommage avéré, il vous est possible de saisir le juge administratif pour engager la responsabilité de la commune et obtenir réparation au titre d’un défaut d’entretien normal de l’arbre.

action de couper les branches d un arbre