Lavente . de prestations touristiques . Novembre 2010. Sommaire Introduction 3 La réglementation applicable 3 . Régime transitoire 4 . Conditions d’aptitude professionnelle des opérateurs de voyages et de séjours 4 . Stage de formation 4 Diplômes 5 . Expérience professionnelle 5 . Garantie financière 5 . Autres obligations 5 Comment s’immatriculer ? 6. Contratde prestation de services : définition. Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et Commentvendre ses prestations ? Savoir vendre n’est pas naturel, c’est un processus très technique qui s’apprend. Lorsqu’on vend une prestation immatérielle la difficulté s’accroit car les résultats ne seront visibles qu’à long terme et non garantis, ce qui est un facteur de stress chez l’acheteur. Vay Tiền Nhanh. Vous vous demandez pourquoi l’entrepreneuriat est tant en vogue en ce moment ? La réponse est simple devenir son propre chef, récolter les fruits de son travail, vivre de sa passion, gérer son temps de travail, bénéficier d’un revenu principal ou complémentaire et la liste est encore longue ! Si vous lisez cet article, c’est que vous avez déjà choisi le domaine vous envisagez de créer une entreprise de multiservices. Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir I/ Qu’est-ce qu’une entreprise de multiservices ? II/ Comment procéder à la création d’une entreprise de multiservices ? III/ Création d’une entreprise de multiservices, et après ? I/ Qu’est-ce qu’une entreprise de multiservices ? A Définition d’une entreprise de multiservices Avant de créer une entreprise de multiservices, il faut se pencher sur sa définition. Cette stratégie d’entreprise est aussi appelée Facility Management ». Elle regroupe deux tâches le multiservice et le multi technique. Un grand nombre de sociétés multiservices consolident leur relation avec des agences spécialisées en sous-traitant une partie de leurs activités. En effet, les entreprises souhaitent recentrer, de plus en plus le cœur du métier, d’où leur projet d’externalisation. Bon à savoir Les structures de multiservice augmentent de plus de 15% par an sur le marché. B Principes Comme son nom l’indique, une entreprise de multiservices est une société qui consiste à proposer diverses prestations dans des domaines d’activités diversifiés. À l’origine, ce type de prestation appelé service général s’effectuait en interne au niveau de la société. Suite à l’évolution de la demande et de l’offre, des prestataires se sont mis à externaliser le concept et ont commencé à créer des entreprises multiservices. Cette dernière a pour but de fournir ses services dans différents métiers entreprise de nettoyage, sécurité, bâtiment… pouvant appartenir à des secteurs variés. C Les activités possibles Ce type de société de service global a pour objectif de fournir de multiples prestations provenant d’un seul prestataire et avec la même qualité de service pour chaque secteur. Ainsi, une entreprise de multiservices peut à la fois proposer des prestations dans le domaine du bricolage, du jardinage, de l’électricité, de la plomberie, la mécanique, la menuiserie ainsi que plusieurs autres activités qu’elle peut exercer en fonction des besoins du marché. D Avantages et inconvénients Le premier avantage d’opter pour une société de multiservices est de pouvoir disposer des compétences d’un réseau de proximité. En général, l’entreprise peut s’appuyer sur plus de 100 implantations réparties sur l’ensemble du territoire. Mais pour les entreprises qui souhaitent se développer à l’international, les choses vont bien au-delà ! Le deuxième avantage est de pouvoir profiter d’une démarche qualité durable. En effet, les prestataires multiservices accompagnent les entreprises en leur fournissant un travail et un service de qualité, ce qui permet d’opérer de manière responsable par rapport à l’environnement. D’une manière plus générale, une entreprise de multiservices contribue à une meilleure responsabilité sociale, en favorisant l’insertion des publics en difficulté personnes avec un handicap, jeunes diplômés, seniors, etc... Une véritable évolution des pratiques et des mentalités. Un troisième avantage pour les entreprises en demande d’externalisation de services le simple fait de pouvoir se concentrer sur un domaine d’activité principal, en sous-traitant des services annexes à des entreprises spécialisées et multi-techniques. Cependant, un certain nombres de risques existent pour les sociétés souhaitant mettre en place des contrats multiservices. En effet, il peut arriver que l’entreprise n’ai pas suffisamment vérifié la qualification du personnel du prestataire de multiservice ; sa situation financière ; les garanties d’assurance en cas de litige. De plus, il arrive que l’entreprise n’ai pas su garder la mémoire de son site, la mainmise sur son prestataire, la maîtrise de son contrat ou encore la maîtrise de la négociation et de l’organisation de la reprise de son personnel des services généraux par son prestataire. II/ Comment procéder à la création d’une entreprise de multiservices ? A Le business plan Comme tout projet de création d’entreprise, créer une entreprise de multiservices nécessite la réalisation d’un business plan. En effet, c’est le document de travail de base de tout créateur ou repreneur d’entreprise. Le business plan doit être établi avec beaucoup de sérieux compte tenu des nombreux objectifs auxquels il répond. De plus, un point très important consiste à structurer votre business plan correctement, ce qui permet d’avoir une démarche cohérente dans son établissement et d’aborder tous les points essentiels du projet. Enfin, n’oubliez pas que les autres lecteurs de votre business plan n’ont pas la même connaissance que vous du projet, la compréhension de ce dernier est donc plus délicate. Un business plan bien structuré est donc primordial. C’est pourquoi LegalVision vous offre un service sur mesure la création de votre entreprise avec business plan ! B Le choix de la structure Les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour créer une entreprise de multiservices sont les suivantes premièrement, l’auto-entreprise ou micro-entreprise », c’est le statut le plus simple et le plus adapté à ce type d’activité, du fait de sa grande simplicité ; ensuite, l’EIRL ; aussi, l’EURL ; enfin, la SASU. Pour plus d’informations sur le choix de la structure, rendez vous sur le site de l’URSSAF ! C Démarches et formalités La micro-entreprise permet d’exercer une multitude d’activités mais rappelons tout de même que certaines professions demeurent interdites agence immobilière ; agriculture ; ou professions réglementées. Les activités commerciales sont ouvertes à tous, sans aucun diplôme, et de nombreuses professions libérales non réglementées sont aussi accessibles sans qualification. En revanche, la plupart des activités artisanales nécessitent un diplôme ou 3 ans d’expérience. Avant de vous lancer, vérifiez donc que toutes les professions visées soient bien accessibles en micro-entreprise avec votre niveau de qualification. Pour créer une entreprise de multiservices, vous devrez ensuite déclarer le début de votre activité en complétant un formulaire papier ou en ligne, auprès du CFE compétent Centre de Formalité des Entreprises. En remplissant la déclaration d’activité de micro-entrepreneur, vous optez automatiquement pour le régime micro-social simplifié. Notez bien que la déclaration d’activité auto-entrepreneur est entièrement gratuite alors méfiez-vous des sites qui pourraient vous demander des frais d’immatriculation. Vous souhaitez cumuler deux activités et créer une microentreprise de multiservices ? Rappelez-vous des points suivants vous pouvez exercer deux activités une principale, une secondaire sous le même numéro d’immatriculation ; votre chiffres d’affaires global ne doit pas dépasser les seuils fixés 170 000 € pour les activités commerciales et 70 000 € pour les prestations de service ; pour les activités artisanales, vous devez vérifier que vous bénéficiez des qualités requises ; vous devez effectuer une déclaration d’activité auto-entrepreneur, il s’agit d’un formulaire à remplir, cette démarche est gratuite. III/ Création d’une entreprise de multiservices, et aprés ? A Développement de l’activité Premièrement, il ne faut pas oublier que multiservices est synonyme de multitudes de chances de réussite. En effet, il peut être intelligent de continuellement développer sa gamme de services proposés pour satisfaire au mieux votre clientèle potentielle. B Développement de la clientèle La constitution de la clientèle d’une entreprise de multiservices se fait majoritairement par le bouche à oreille. En effet, ce sont de petites structures dont les clients parleront facilement à leurs proches. De plus, vous avez la possibilité de réaliser une campagne marketing mais attention toute fois au budget engagé ! Vous savez maintenant comment créer une entreprise de multiservices ! Vous avez encore des questions ? L’équipe LegalVision est la pour y répondre ! Publié le 28/02/2020 28 février févr. 02 2020 Quels sont les faits ? Un salarié embauché par la société A en qualité d’analyste est mis à disposition d’une société B, puis d’une société C à la suite de la liquidation de la société B. Durée de la mise à disposition 10 ans. Le salarié poursuit devant le conseil de prud’hommes son employeur, la société A et la société utilisatrice, la société C, soutenant que sa mise à disposition constituait un prêt illicite de main d’œuvre et du marchandage. Comment différencier une fourniture illicite de main-d'oeuvre d'une mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services ? La fourniture illicite de main-d’œuvre se définit comme toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre » article L. 8241-1 du Code du Travail. Une telle opération est interdite si elle n’est pas réalisée dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire ou aux entreprises de travail à temps partagé notamment. La fourniture exclusive de main-d’œuvre peut également être licite lorsqu’elle ne poursuit pas de but lucratif l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. Est aussi licite l’opération à but lucratif si son objet n’est pas exclusivement le prêt de main-d’œuvre c’est le cas de la prestation de services. La frontière entre la mise à disposition » dans le cadre d’une prestation de services et les opérations de fournitures de main-d’œuvre tombant sous la qualification de prêt de main-d’œuvre illicite n’est pas toujours aisée lorsqu’il s’agit de prestations intellectuelles ne nécessitant pas ou peu de moyens matériels. Les juridictions utilisent la méthode du faisceau d'indices l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation 18 décembre 2019 – N° pourvoi 18-16462 en est un exemple supplémentaire. En l’espèce le caractère lucratif de l’opération ne faisait pas débat. Le débat portait sur la question suivante l’opération avait-elle pour objet le prêt exclusif de main d’œuvre ? Oui, pour le salarié qui mettait en avant l’absence de tâches précisément définies relevant d’une technicité spécifique dont l’entreprise utilisatrice ne disposait pas ; il faisait état d’une participation à des activités de moindre niveau la longueur de sa mise à disposition qui contreviendrait à l’existence même d’une activité spécifique un travail sous l’autorité directe de l’encadrement de l’entreprise utilisatrice respect des horaires de la société utilisatrice, obligation de badger, accord de l’entreprise utilisatrice pour la pause de ses congés La Cour de cassation Cass. soc. 19 décembre 2019, n° 18-16462 rejette son pourvoi et confirme l’analyse de la Cour d’appel qui a jugé que la mise à disposition du salarié auprès de l’entreprise utilisatrice s’inscrivait dans le cadre d’une prestation de services aux motifs que le salarié apportait un savoir-faire spécifique à l’entreprise utilisatrice missions de maintenance corrective et évolutive en environnement système ; utilisation de logiciels relevant d’un haut niveau de technicité adressait des rapports d’activités à son employeur la société prestataire procédait à des entretiens d’évaluation de son salarié, assurait sa formation le salarié avait donc continué à être pendant toute la durée de sa mise à disposition sous la subordination de l’entreprise prestataire. Quels sont les enseignements à tirer de cet arrêt ? Les enseignements de principe La prestation de services intellectuelle qui semble à première vue se résumer à une mise à disposition de personnel se distingue du prêt illicite de main-d’œuvre à partir du moment où le salarié de l’entreprise prestataire effectue i une mission définie avec précision ii apporte un savoir-faire spécifique à l’entreprise bénéficiaire de cette prestation et iii reste sous l’autorité de son employeur qui garde le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Les enseignements pratiques - La longueur de la mission ne disqualifie pas la spécificité de la mission et son apport technique - La soumission du salarié du prestataire au système de contrôle des horaires et le droit de regard de l’entreprise bénéficiaire de la prestation sur la pause des congés ne sont pas suffisants pour qualifier le lien de subordination entre ce salarié et l’entreprise bénéficiaire questions relevant de la sécurité ou de la bonne organisation de la prestation, à partir du moment où il est démontré que l’employeur l’entreprise prestataire conserve son pouvoir de direction et de contrôle sur l’activité de son salarié formation et rapports. Cet article n'engage que son auteur. La prestation de service est une activité qui s’est installée dans le paysage de l’entrepreneuriat. En effet, les statuts d’auto-entrepreneur ou de freelance qui se sont développés permet de proposer des prestations de service. La fixation du prix de ses prestations est un moment crucial dans la mesure où il détermine en grande partie votre futur chiffre d’affaires. Vos tarifs ne doivent pas être trop élevés sinon ils feront probablement fuir votre clientèle mais ils ne doivent pas non plus être trop bas pour ne pas discréditer la qualité de vos services. Comment s’en sortir pour parvenir à établir des prix justes ? Calculez vos frais et vos bénéfices Dans un premier temps, il est important que vous estimiez ce que coûtent à votre entreprise vos différents types de prestations. Vous devez prendre en compte aussi bien la main d’œuvre en établissant votre taux horaire, que les éventuels déplacements ou l’achat possible de matériels et de fournitures. Ce calcul vous donnera ainsi une idée de la somme que vous dépensez pour chaque prestation et du prix minimal en-dessous duquel il vous est impossible de descendre. Votre but principal étant de faire des bénéfices, il est impératif que vos tarifs de prestations de service soient plus élevés que le prix de tout ce qui est à votre charge. Si ce n’est pas le cas, vous allez perdre plus d’argent que vous n’allez en gagner et votre entreprise risque de sombrer assez rapidement. Avec cette démarche, vous pouvez fixer des tarifs provisoires que vous pourrez par la suite ajuster. Les points essentiels à maîtriser Les frais fixes et variables. Les frais variables dépendent de l’activité que vous exercez. Tenir une comptabilité rigoureuse et faire des estimations précises vous permettront de pouvoir définir le prix à appliquer pour vos prestations le plus juste qui charges directes du prix d’une prestation de service les frais de ports, les fournitures et consommables, les cotisations sociales, le loyer, la publicité, les assurances …Etudier son marchéAnalyser son taux de marge pouvoir établir un taux de marge suffisant pour faire face à d’éventuels imprévus et pour être rentable. Faites une étude de marché Ensuite, il est également nécessaire de prendre connaissance des prix appliqués par vos principaux concurrents dans le domaine et dans la région au sein desquels vous exercez votre profession. Cette recherche vous donnera la possibilité de vous positionner par rapport au marché. Attention, cela ne signifie pas que vous êtes obligé de posséder les mêmes tarifs que vos concurrents potentiels vous pouvez aussi bien vous aligner sur le marché que vous en distinguer. Il ne faut surtout pas baisser vos prix uniquement parce que vous avez l’impression que la plupart des autres entrepreneurs vendent les mêmes prestations de service que vous à moindre prix. Si vous pensez que votre travail, de par notamment sa qualité, nécessite des tarifications plus élevées, n’hésitez pas dans la mesure où un prix plus cher que les autres correspond souvent dans l’esprit du client à des services de plus grandes valeurs. Interrogez vos clients Finalement, il est également important de prendre en considération le besoin et les envies de vos clients. Vous pouvez effectuer des sondages auprès de ces derniers afin d’estimer le prix qu’ils sont disposés à mettre pour bénéficier de vos prestations. Pour affiner votre enquête, demandez-leur aussi bien à partir de quels tarifs ils considèreraient ces prestations trop chères et à quel niveau ils auraient tendance à penser que celles-ci ne sont pas assez élevées pour être gages de bonne qualité. Pour ne pas vous égarer, demandez-vous toujours si un client quelconque serait prêt à débourser la somme que vous avez fixée pour la prestation que vous lui proposez. N’oubliez jamais que le client est roi et que la réussite de votre entreprise dépend entièrement de lui. Bouton retour en haut de la page

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